Arrêté grand-ducal du 3 mai 1929, portant majoration du tarif des huissiers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc, etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d'arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement d'administration publique;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1926, portant majoration du tarif ces huissiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est accordé aux huissiers des justices de paix et aux huissiers des tribunaux et de la Cour supérieure de justice une majoration de 100% sur la taxe prévue par le tarif actuellement en vigueur.

Art. 2.

Sont toutefois exceptés:

le droit de recette prévu par l'art. 5 de l'arrêté r. g.-d. du 12 mai 1875, portant révision du tarif des huissiers;
les frais de protêt, prévus par l'art. 65 du décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens;
le coût des significations, à l'extraordinaire, d'avoué à avoué, prévu par les art. 156 et 158, alinéa 2 du même décret précité;
le droit d'appel de cause, prévu par les art. 152 et 157 du même décret;
le droit de visa, prévu par l'art. 66 alinéa 2 du même décret;
les frais de garde, prévus par les art. 34 et 45 du même décret;
le droit de transport pour les cinq premiers km, aller et retour, prévu par l'art. 3, paragraphe 1, B, alinéa 1er de l'arrêté r. g.-d. du 12 mai 1875.

Dans tous les autres cas, le droit de transport est fixé à 1 franc par km, aller et retour.

Art. 3.

Le tarif actuellement en vigueur en matière répressive est modifié et complété de la façon suivante:

a) à l'avenir le premier rôle des jugements est payé;
b) il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis le même droit qu'en matière civile.

Art. 4.

Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Château de Fischbach, le 3 mai 1929.

Charlotte.