Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1926, portant fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 31 décembre 1925, portant modification de l'art. 7 de la loi du 17 décembre 1925, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le maximum du salaire normal servant de base à la fixation des cotisations et des prestations en espèces, en matière d'assurance-maladie est fixé à 36 francs.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail,

P. Dupong.

Luxembourg, le 27 décembre 1926.

Charlotte.