Arrêté grand-ducal du 4 juin 1926, portant fixation du taux d'intérêt à servir par les emprunteurs au Crédit foncier.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;
Vu la loi du 27 mars 1900 concernant la création d'un établissement de Crédit foncier ainsi que celle du 28 mai 1921 portant modification de l'art. 22 de la prédite loi;
Revu Notre arrêté du 30 avril 1924 portant fixation du taux d'intérêt à servir par les emprunteurs au Crédit foncier;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Par dérogation à l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1924, le taux de l'intérêt à servir au Crédit foncier par les emprunteurs ne devra pas dépasser 10 % l'an, commission non comprise.
Art. 2.
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Directeur général des finances, Et. Schmit. |
Château de Fischbach, le 4 juin 1926. Charlotte. |