Arrêté grand-ducal du 5 décembre 1925, portant modification de l'art. 14 des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 mai 1911 concernant l'assurance obligatoire contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 août 1911, portant approbation des statuts de l'Etablisse- ment d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu la résolution prise par la commission prévue par les art. 77 et 78 de la susdite loi, lors de sa réunion du 22 juin 1925;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La modification suivante, apportée aux statuts de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, par la commission susdite, lors de sa réunion du 22 juin 1.925, est approuvée et sera publiée, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial:
«     

Art. 14.

Dans les neuf mois qui suivent l'expiration d'un exercice, le comité-directeur soumet à la commission, afin de vérification et d'approbation, un compte relatif à l'ensemble de la gestion de cet exercice, ainsi qu'un état de l'actif existant à la fin de l'exercice, y compris le fonds de réserve.

     »

Art. 2.

Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 5 décembre 1925.

CHARLOTTE.

Le, Directeur général de, la prévoyance, sociale et du travail,

O. DECKER.