Arrêté g.-d. du 18 novembre 1924, portant modification de l'arrêté g.-d. du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accident.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire contre les accidents, spécialement les art. 53, 54 et 55;
Revu l'arrêté grand-ducal du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accidents;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'alinéa premier de l'art. 31 de l'arrêté .g.-d. du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accidents est modifié comme suit:
Pour tenir indemnes les délégués-patrons de leurs déboursés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux arbitraux, il leur est accordé, à chargé de l'Etat, 24 fr. par journée d'audience, et en cas de déplacement au-delà de 3 Klm:
«
a)
pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de deuxième classe;
b)
pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer 0.50 fr. par Klm. parcouru sur la voie praticable la plus courte.
»
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, E. REUTER. |
Château de Berg, le 18 novembre 1924. CHARLOTTE. |