Arrêté grand-ducal du 14 août 1923, portant modification de l'art. 18 bis des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 mai 1911, concernant l'assurance obligatoire contre la vieillesse et l'invalidité;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 août 1911, portant approbation des statuts de l'Établissement d'assurance;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 février 1913, portant modification de l'art. 18 des statuts de l'Établissement d'assurance;

Vu la résolution prise par la Commission prévue par les art. 77 et 78 de la susdite loi, lors de sa réunion du 28 juin 1923;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La modification suivante, apportée aux statuts de l'Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, par la Commission susdite, lors de sa réunion du 28 juin 1923, est approuvée et sera publiée, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.

L'art. 18bis des statuts de l'Établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité est complété par la disposition suivante qui sera intercalée entre les deux alinéas qui composent l'art. 18bis actuel:
«     

Pour les membres des caisses de maladie dont les statuts prévoient un secours pécuniaire supérieur à la moitié du salaire quotidien moyen, la totalité de ce secours reviendra, à partir du 1er juillet 1923, aux membres de la famille dont l'assuré avait la charge dans le sens de l'art. 41 de la loi du 6 mai 1911 et ce pendant la durée statutaire de l'allocation de ce secours pécuniaire

     »
.

Art. 2.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Luxembourg, le 14 août 1923.

CHARLOTTE.