Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1922, concernant l'obligation d'exploitation des brevets d'invention.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 juin 1922, concernant le paiement des taxes arriérées dos brevets d'invention;

Vu la loi du 30 juin 1880, sur les brevets d'invention;

Attendu que, pour faire bénéficier les inventeurs luxembourgeois de toutes les faveurs accordées par d'autres Etats en matière de protection de la propriété industrielle, il échet de mettre nos dispositions afférentes en concordance avec les mesures édictées dans le même but par ces Etats;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 8 juin 1922 susdit est complété en se sens qu'un dernier délai, qui expire le 30 septembre 1922, est également accordé pour satisfaire aux exigences de l'art. 18, par. 1er, de la loi du 30 juin 1880 susdit, et concernant l'obligation d'exploitation des brevets d'invention. En conséquence aucun brevet ne pourra être retiré du chef du retard apporté avant le 30 septembre 1922 dans l'obligation d'exploitation.

Art. 2.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. de WAHA.

Château de Berg, le 20 septembre 1922.

CHARLOTTE.