Arrêté grand-ducal du 10 février 1922, modifiant certaines dispositions des règlements d'exécution des lois du 8 juillet 1913 et du 10 décembre 1919 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier, et notamment ses art. 17 et 65;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 1er et l'alinéa 1er de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1913, ainsi que l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1919 sont remplacés par les dispositions suivantes:
«     

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1922, il y aura un conseil des taxateurs pour chacune des communes du pays; celui des anciennes communes de Luxembourg et de Hollerich ainsi que des communes d'Esch-s.-Alz., Differdange et Dudelange sera composé, outre le président, de 12 membres, celui de l'ancienne commune d'Eich, ainsi que des communes de Petange et Rumelange, de 8 membres; celui de l'ancienne commune de Rollingergrund, ainsi que des communes de Diekirch, Ettelbruck, Echternach, Grevenmacher, Remich, Sanem et Wiltz, de 6 membres, et celui de l'ancienne commune de Hamm, ainsi que des autres communes de 4 membres au moins et de 6 membres au plus.

Dans les communes de plus de 3 sections électorales, les sections de plus de 200 habitants seront représentées au moins par un membre.

Art. 2, al. 1er.

Les conseils des taxateurs se réunissent au chef-lieu de la commune, sauf disposition contraire à prendre par l'arrêté de nomination des taxateurs.

     »

Art. 2.

Les conseils des taxateurs existant actuellement achèveront les opérations de taxation pour l'exercice 1921. Dès que ces opérations seront terminées, ces conseils seront dissous.

Art. 3.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Luxembourg, le 10 février 1922.

CHARLOTTE.