Arrêté grand-ducal du 9 février 1919, accordant la franchise de port pour l'expédition des billets de contribution et des avertissements des receveurs de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 13 de la loi du 12 janvier 1855, sur le tarif de la poste;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La franchise de port est accordée aux receveurs de l'État pour l'expédition de leurs billets de contribution et avertissements hors de la commune ou dans la commune de la résidence du receveur.

L'art. 14 (1° al. 2) de l'arrêté grand-ducal du 21 août 1907, qui détermine le règlement général sur le service interne des postes et l'art. 1er (4°, a) de l' arrêté grand-ducal du 11 juin 1918, portant modification des tarifs postaux et télégraphiques, sont modifiés en conséquence.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial pour entrer en vigueur le jour de sa publication.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Château de Berg, le 9 février 1919.

CHARLOTTE.