Arrêté grand-ducal du 12 janvier 1917, concernant l'expropriation des pommes de terre provenant de la récolte de l'année 1916.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 16 de la Constitution;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Seront expropriées au profit de l'État, en vue d'une juste répartition, et conformément aux dispositions qui suivent, toutes les quantités de pommes de terre détenues soit par des producteurs, soit par des non-producteurs, sauf celles déterminées aux art. 2 et 3.

Art. 2.

Seront exemptées de l'expropriation:

a) les quantités nécessaires à l'alimentation, pour la période du 15 janvier au 1er août 1917, à raison de 110 kg. par tête, pour les ménages de producteurs, y compris les domestiques, et de 85 kg. par tête, pour les ménages de nonproducteurs, y compris les domestiques. Les producteurs partiels sont assimilés, quant au rationnement, aux non-producteurs;
b) les quantités nécessaires à l'ensemencement, à raison de 2000 kg. au maximum par hectare de superficie à ensemencer en 1917. Au cas où les quantités revendiquées à ces fins dépassent celles indiquées dans les déclarations faites en exécution de l'arrêté grand-ducal du 12 novembre 1916, prescrivant un relèvement des approvisionnements de pommes de terre, elles peuvent être ramenées à ce dernier chiffre.

Pour autant que les quantités retenues en vue de la plantation n'y seront pas employées, elles resteront sujettes à l'expropriation et devront être tenues à la disposition de l'État pour être livrées sur première réquisition.

Art. 3.

Les pensionnats, hôtels et restaurants, économats, hôpitaux, ainsi que les établissements ou collectivités similaires sont soumis au même rationnement que les non-producteurs.

Toutefois, les quantités de pommes de terre à attribuer aux hôtels et restaurants pour les hôtes de passage, de même que celles à attribuer aux établissements d'alimentation collective (cuisines populaires, soupes scolaires, etc.), seront déterminées, éventuellement, par des accords à intervenir entre les administrations communales et les intéressés, sur la base de ce rationnement.

Art. 4.

L'expropriation sera effectuée par des commissions à instituer ou des agents à désigner par le Directeur général du ressort.

Les agents de la force publique et les membres des brigades mobiles prêteront leur concours aux commissions et, généralement, à tous les organes chargés de procéder à l'expropriation.

Art. 5.

Tous les propriétaires et détenteurs de pommes de terre sont tenus de déclarer à leur administration communale, avant le 17 janvier 1917, en se servant des formulaires mis à leur disposition à ces fins:

a) les quantités de pommes de terre qu'ils détiennent à la date du 15 janvier 1917;
b) le nombre des personnes faisant régulièrement partie de leur ménage;
c) les superficies à ensemencer en 1917 et les quantités revendiquées pour l'ensemencement;
d) les quantités atteintes par l'expropriation comme dépassant celles déterminées aux art. 2 et 3 ci-avant, en spécifiant s'il s'agit de pommes de terre destinées à l'alimentation ou à, l'ensemencement.

La déclaration est obligatoire également pour les administrations communales et toutes autres collectivités; y sont de même tenus les chefs de ménage qui, à la date du 15 janvier 1917, ne possèdent pas de pommes de terre.

La déclaration est à faire en double; elle doit être certifiée sincère et véritable, sous la foi du serment.

Art. 6.

Los quantités déclarées conformément à l'art. 5, litt. d) doivent être tenues à la disposition de l'État pour être livrées au premier appel; elles doivent être de bonne qualité marchande.

Pour ces quantités, il sera payé auxintéressés, en dehors de frais de transport éventuellement à bonifier, jusqu'à 22 fr. par 100 kg. pour pommes de terre de première qualité, telles que Magnum Bonum, Industrie, Up to date, etc., et jusqu'à 19 fr. par 100 kg. de pommes de terre de deuxième qualité, telles que Wohltmann, etc. (sortes rouges).

Art. 7.

Les organes procédant à l'expropriation ont le droit d'entrer dans les caves et dans tous les lieux et locaux où ils présumeront l'existence de pommes de terre, de vérifier l'exactitude des déclarations et de déterminer par eubage, pesage et tous autres moyens appropriés les quantités à exproprier.

Au cas ou cette vérification fera apparaître un excédent appréciable sur les quantités déclarées, il sera payé aux intéressés, pour toutes les quantités frappées d'expropriation, les prix fixés ci-avant, frappés d'une réduction d'un tiers, sans préjudice des autres peines éventuellement encourues.

Les frais d'expropriation occasionnés par la faute des expropriés seront à leur charge.

Art. 8.

Le payement des pommes de terre expropriées se fera par bons ou en espèces, avant l'enlèvement, d'après le mode à déterminer par le Directeur général du ressort.

Art. 9.

Les détenteurs des provisions expropriées sont obligés de les conserver et de leur appliquer les soins d'un bon père de famille jusqu'à la reprise par l'État.

Art. 10.

Les administrations communales ne pourront céder des pommes de terre à leurs administrés que moyennant des cartes à pommes de terre hebdomadaires. La ration n'excédera pas 3 kg. par tête et par semaine. Ceux qui prendront des repas dans une cuisine populaire, subiront sur la ration ordinaire une réduction correspondante à la part consommée à cet établissement.

Art. 11.

Il est défendu d'employer à d'autres fins les pommes de terre revendiquées pour l'ensemencement.

Art. 12.

L'échange de pommes de terre de semence est subordonné à l'autorisation de l'Office d'achat et de répartition.

Jusqu'à la reprise par l'État, les pommes de terre de semence déclarées conformément à l'art, 5, litt, d) du présent arrêté, pourront être aliénées en vue de la plantation, moyennant autorisation de l'Office.

Ces autorisations serviront de permis de transport.

Art. 13.

Il est défendu de disposer d'une façon quelconque, non prévue au présent arrêté, des pommes de terre sujettes à l'expropriation.

Art. 14.

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement, pour autant que des peines plus fortes ne sont encourues d'après les lois et règlements en vigueur:

quiconque contreviendra aux prescriptions du présent arrêté ou des arrêtés pris pour en assurer l'exécution, et plus spécialement:
quiconque fera sciemment d'une manière inexacte ou incomplète la déclaration prescrite par l'art. 5, omettra intentionnellement de faire la déclaration dans le délai voulu ou refusera de signer;
quiconque aura caché ou recélé des pommes de terre ou aura refusé ou omis d'indiquer, sur interpellation des agents chargés de l'exécution du présent arrêté, tous les endroits où il possède des pommes de terre;
quiconque opposera de la résistance aux agents procédant à l'expropriation ou refusera de se dessaisir des quantités expropriées.

Les tentatives d'infraction seront punies des mêmes peines.

Dans les cas visés sub 3, la confiscation sera ordonnée.

Sera puni d'une amende de 26 à 1000 fr. quiconque, par négligence, aura omis de faire ou aura fait d'une manière incomplète ou inexacte la déclaration prescrite par l'art. 5, et quiconque aura entravé ou tenté d'entraver les opérations d'expropriation, sans préjudice de ce qui est statué sub 4° du présent article.

Art. 15.

Les autorités locales sont tenues de coopérer à l'exécution du présent arrêté. Elles se conformeront dans l'accomplissement de cette mission aux instructions qui leur seront adressées.

Art. 16.

Notre Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce prendra toutes les mesures d'exécution du présent arrêté.

Art. 17.

Les arrêtés antérieurs sur la matière sont maintenus en tant que les dispositions n'en sont pas contraires à celles du présent arrêté.

Art. 18.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 janvier 1917.

Les membres du Gouvernement,

V. THORN.

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

A. LEFORT.

E. LECLÈRE.

Luxembourg, le 12 janvier 1917.

MARIE-ADELAÏDE.