Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1911, portant désignation de l'autorité administrative auxiliaire de l'établissement d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse et détermination de sa mission.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu la loi du 6 mai 1911, concernant l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse, et notamment l'art. 82;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les juges de paix sont chargés de remplir, chacun dans son canton, la mission de l'autorité administrative auxiliaire de l'établissement d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse.

Dans le canton d'Esch-sur-l'Alzette, cette mission entre dans les attributions du juge de paix chargé de présider les audiences du tribunal arbitral.

Art. 2.

Il est loisible au Gouvernement de substituer au juge de paix un autre fonctionnaire ou une autorité qui remplira soit l'intégralité, soit une partie des devoirs de l'autorité administrative auxiliaire, dans tout le canton judiciaire ou seulement dans un certain nombre de communes.

Art. 3.

L'autorité administrative auxiliaire informera l'établissement d'assurance:

des cas qui viennent à sa connaissance et dans lesquels il y a lieu d'admettre qu'un traitement curatif pourra, soit conjurer une invalidité que l'état du blessé fait redouter, soit lui faire récupérer la capacité de travail qu'il a perdue;
des cas dans lesquels il y a lieu à retrait de la pension ou à suspension du payement de la pension.

Art. 4.

Les avis que l'autorité administrative auxiliaire sera appelée à émettre, en exécution de l'art. 102 de la loi du 6 mai 1911, porteront sur toutes les questions qui peuvent avoir une influence sur la décision du comité-directeur, et notamment sur les questions de savoir:

si les conditions de l'assurance obligatoire, facultative ou continuée sont remplies;
si et depuis quelle date l'impétrant est invalide;
si et dans quelle mesure il échet de faire application des art. 35 et 44 de la loi du 6 mai 1911.

Art. 5.

S'il est question de retirer la pension (art. 46 de la loi du 6 mai 1911), l'avis portera sur le degré d'invalidité du pensionné, ainsi que sur la question de savoir, si et dans quelle mesure il échet de faire application de l'art. 44 de la loi du 6 mai 1911.

Art. 6.

L'autorité administrative auxiliaire répondra aux consultations qui lui seront demandées par les intéressés.

Art. 7.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Berg, le 12 novembre 1911.

MARIE-ANNE.