Arrêté grand-ducal du 6 juin 1909, portant approbation d'une disposition additionnelle aux statuts de la Société des chemins de fer et minières Prince-Henri.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu les statuts de la Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri tels qu'ils sont approuvés par l'arrêté royal grand-ducal du 28 octobre 1877 et modifiés quant à l'art 8 par l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1886 et les arrêtes grand ducaux des 16 janvier et 27 mars 1901;

Vu le procès-verbal de rassemblée générale des actionnaires de la même société du 27 mars 1909, constatant l'adoption de la proposition suivante:
«     
II est créé 12000 obligations 4 pCt. de 500 fr. valeur nominale chacune, rapportant 20 fr. d'intérêt annuel, moins les impôts publics, payable par semestre, le 1er mars et le 1er septembre de chaque année, à partir du 1er mars 1910.
L'amortissement de ces obligations Le premier remboursement aura lieu le 1er mars 1910 et le dernier le 1er mars 1986. Le conseil d'administration est autorisé à émettre le nombre d'obligations nécessaires pour la consolidation de la dette qui est résultée de l'exécution des travaux de premier établissement et de l'acquisition de nouveau matériel, ainsi que pour la reconstitution du fonds de roulement de la société; celles de ces obligations qui ne seraient pas émises immédiatement resteront à la souche pour être réalisées en cas de besoin par le conseil d'administration qui aura plein pouvoir à cet effet.
Le conseil d'administration fixera le taux d'émission des 12000 obligations nouvelles, l'époque et les délais de versement, les lieux de paiement des coupons et des titres remboursables et, en général, toutes les conditions relatives à leur émission.
Il est interdit à la société d'affecter à un emprunt quelconque des garanties telles qu'une hypothèque qui donnerait à cet emprunt un rang privilégié sur les 12000 obligations présentement créées.
     »

Vu l'art. 37 du code de commerce;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La disposition additionnelle aux statuts de la Société anonyme des chemins de fer et minières, Prince-Henri, relatée ci-dessus et indiquée dans le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 27 mars 1909, reçu par le notaire Jacques Welbes de Luxembourg, substituant son collègue Me Léon Majérus, notaire à Luxembourg et dont une expédition authentique est annexée au présent arrêté, est approuvée et formera l'art. 8 ter du pacte social de la société.

Art. 2.

L'approbation est accordée sans préjudice des droits des intéressés et Nous Nous réservons de la retirer en cas de violation ou de non-exécution des statuts ou de contravention aux diverses obligations contractées par la dite société.

Art. 3.

Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 6 juin 1909.

MARIE-ANNE.