Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1895, ordonnant la publication de l'arrangement du 16 juillet 1895, additionnel à la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrangement qui a été signé à Berne le 16 juillet 1895 entre les Gouvernements du Luxembourg, de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Russie et de la Suisse, concernant l'adjonction de stipulations complémentaires au § 1^er des dispositions réglementaires de la convention internationale de Berne du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer, et la révision de l'annexe I des dites dispositions; ensemble le protocole signé à la suite de cet arrangement, ainsi que le procès-verbal de signature avec le texte allemand dudit arrangement, y tormant annexe;

Vu la loi du 11 mai 1892, concernant l'approbation de la convention susvisée du 14 octobre 1890, notamment le, § 2 de l'art. 1^er qui autorise le Gouvernement grand-ducal à apporter éventuellement et de concert, avec les hautes parties contractantes des modifications à la dite convention;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: