Arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 mars 1999 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 17 mars 1999.
Le Gouvernement en conseil,
Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Arrête:
Art. 1er.
Le nouveau contrat collectif des ouvriers de l'Etat, signé entre le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et les syndicats contractants L.C.G.B et O.G.B.-L. en date du 17 mars 1999 est approuvé.
Art. 2.
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à titre d'homologation.
Approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 19 mars 1999.
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Luxembourg, le 19 mars 1999 |
Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Fernand Boden Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Georges Wohlfart Luc Frieden Lydie Err |