Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 décembre 1990 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 30 novembre 1990.
Le Gouvernement en conseil,
Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Arrête:
Art. 1er.
Le nouveau contrat collectif des ouvriers de l'Etat, signé par le Ministre de la Fonction Publique et les syndicats contractants L.C.G.B. et O.G.B.-L. en date du 30 novembre 1990, est approuvé.
Art. 2.
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à titre d'homologation.
Approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 7 décembre 1990.
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Luxembourg, le 7 décembre 1990. |
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres |