Arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1986 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l´Etat du 18 décembre 1986.
Le Gouvernement en conseil,
Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Arrête:
Art. 1er.
Le nouveau contrat collectif des ouvriers de l´Etat signé par le Ministre de la Fonction Publique et les syndicats représentatifs L.C.G.B. et O.G.B.-L. en date du 18 décembre 1986 est approuvé.
Art. 2.
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à titre d´homologation.
Approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 19 décembre 1986.
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Luxembourg, le 19 décembre 1986. |
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach René Steichen Robert Goebbels |