Arrêté du Gouvernement en Conseil du 10 mars 1961 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour l'industrie du bâtiment tel qu'il est en vigueur à partir du 1er mars 1961.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;

Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat collectif conclu entre la Fédération des Entrepreneurs de Nationalité Luxembourgeoise, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics, la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens et la Fédération Nationale des Ouvriers du Grand-Duché de Luxembourg le 1er mars 1961, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront insérés au Mémorial.

Luxembourg, le 10 mars 1961.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner.

Eugène Schaus.

Emile Colling.

Robert Schaffner.

Paul Elvinger.

Pierre Grégoire.