Arrêté du Gouvernement en Conseil du 8 avril 1954 relatif au contrôle des changes.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif à l'Institut belgo-luxembourgeois du Change;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 30 janvier 1947 et 28 juillet 1951;

Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés du 9 mai 1952, du 28 juillet 1952, du 16 octobre 1953 et du 29 janvier 1954;

Après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 9 mai 1952, 28 juillet 1952, 16 octobre 1953 et 29 janvier 1954, cessent d'être applicables le 15 avril 1954.

Toutefois, jusqu'au 10 octobre 1954, les avoirs portés, en vertu de l'article 4 précité, aux comptes spéciaux provisoirement indisponibles ouverts chez la Banque Nationale de Belgique à Luxembourg, au nom des banques agréées, ne sont transférables qu'entre banques agréées et sont incessibles à des tiers.

Art. 2.

Les articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'arrêté précité du 22 mars 1952, modifié par ceux des 9 mai 1952, 28 juillet 1952, 16 octobre 1953 et 29 janvier 1954, cessent leurs effets le 10 octobre 1954.

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 4.

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 8 avril 1954.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Pierre Werner.