Arrêté du Gouvernement en Conseil du 29 janvier 1954 modifiant l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes modifié par ceux des 9 mai 1952, 28 juillet 1952 et 16 octobre 1953.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes;
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif à l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change;
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 30 janvier 1947 et 28 juillet 1951;
Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 9 mai 1952, 28 juillet 1952 et 16 octobre 1953;
Après délibération;
Arrête:
Art. 1er.
Les pourcentages de 16, 13, 9.50, 6.50, 5 et 3 prévus aux littera a, b, c et d de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 9 mai 1952, 28 juillet 1952 et 16 octobre 1953, sont réduits respectivement à 11, 10, 7.50, 5, 4 et 2,50.
Le pourcentage de 25,50 prévu à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 9 mai 1952, 28 juillet 1952 et 16 octobre 1953 est réduit à 20.
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1954.
Art. 3.
Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 29 janvier 1954. |
Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. |