Arrêté du Gouvernement en Conseil en date du 22 janvier 1954 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu pour la menuiserie.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu les articles 20 à 23 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;
Sur la proposition des Groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;
Arrête:
Art. 1er.
Le contrat collectif qui a été conclu en date du 1er novembre 1953 entre l'Association des Patrons-Menuisiers et la Commission Syndicale des Contrats du Grand-Duché de Luxembourg, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.
Art. 2.
Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront insérés au Mémorial.
Luxembourg, le 22 janvier 1954. |
Les Membres du Gouvernement, Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. Pierre Werner. |