Arrêté du Gouvernement en Conseil du 28 juillet 1952 complétant l'arrêté du Gouvernement du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes modifié par celui du 9 mai 1952.
Le Gouvernement,
Vu l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes;
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif à l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change;
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 30 janvier 1947 et 28 juillet 1951;
Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés du 17 novembre 1951, du 21 janvier 1952 et du 5 mars 1952;
Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes, modifié par l'arrêté du 9 mai 1952;
Après délibération;
Arrête:
Art. 1er.
Les pourcentages de vingt-cinq (25), vingt (20), quinze (15), dix (10), sept et demi (7½) et cinq (5) prévus aux littéras a, b, c, d, e et f de l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 modifié par l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952, sont réduits respectivement à vingt (20), seize (16), douze (12), huit (8), six (6) et quatre (4).
Le pourcentage de quarante (40) prévu à l'article 2 du susdit arrêté est réduit à trente-deux (32).
Art. 2.
Dans l'article 3, 3me alinéa, de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 modifié par l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952, les mots «un ou plusieurs certificats nominatifs» sont remplacés par «un ou plusieurs certificats nominatifs ou à ordre».
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 4.
Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 28 juillet 1952. |
Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. |