Arrêté du Gouvernement en Conseil du 9 mai 1952 complétant l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes.
Le Gouvernement,
Vu l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes;
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif à l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change;
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif au contrôle des changes, modifié par ceux des 30 janvier 1947 et 28 juillet 1951;
Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 15 septembre 1951 relatif au contrôle des changes, modifié par les arrêtés du 17 novembre 1951, du 21 janvier 1952 et du 5 mars 1952;
Vu l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes;
Après délibération;
Arrête:
Art. 1er.
L'article 6, dernier alinéa et l'article 11, cinquième alinéa de l'arrêté du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952 sont complétés chacun par la disposition suivante:
Toutefois, l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change peut fixer un minimum qui ne sera pas supérieur à 25 francs pour les sommes devenues disponibles depuis le 10 mars 1952 et à 15 francs pour celles qui deviendront disponibles à partir du 10 mai 1952.
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Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 3.
Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 9 mai 1952. |
Le Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Pierre Frieden. Victor Bodson. Nicolas Biever. Michel Rasquin. |