Arrêté du Gouvernement en Conseil du 5 mai 1949 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu entre la Fédération des patrons-coiffeurs et la Fédération des garcons-coiffeurs et coiffeuses.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office National de Conciliation;
Sur la proposition des groupes de la Commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;
Arrête:
Art. 1er.
Le contrat collectif conclu le 1er octobre 1948 entre la Fédération des patrons-coiffeurs et la Fédération des garçons-coiffeurs et coiffeuses du Grand-Duché de Luxembourg est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.
Art. 2.
Le présent arrêté et le susdit contrat collectif seront insérés au Mémorial.
Luxembourg, le 5 mai 1949. |
Les Membres du Gouvernement, Pierre Dupong. Joseph Bech. Eugène Schaus. Alphonse Osch. Robert Schaffner. Pierre Frieden. Aloyse Hentgen. |