Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 96/13 du 19 mars 2013.

Dans l’affaire n° 00096 du registre

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, introduite par la Cour d’appel, septième chambre, suivant arrêt du 21 novembre 2012, n° 38283 du rôle, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le lendemain, dans le cadre d’un litige opposant

1.Madame B.L., retraitée, demeurant à X, et
2.Madame Y.L., retraitée, demeurant à X,

à

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par son ministre du Développement durable et des Infrastructures,

La Cour,

composée de

Georges SANTER, président,

Georges RAVARANI, vice-président,

Francis DELAPORTE, conseiller,

Irène FOLSCHEID, conseillère,

Jean-Claude WIWINIUS, conseiller,

greffière: Lily WAMPACH

Sur le rapport du magistrat délégué et les conclusions déposées au greffe de la Cour par Maître Marc ELVINGER, pour B.L. et Y.L., et par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, assistée de Maître Patrick KINSCH, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

ayant entendu les mandataires des parties au procès principal en leurs plaidoiries à l’audience du 1er mars 2013,

rend le présent arrêt:

Considérant qu’il se dégage d’un arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2012 que, dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique dirigée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre les dames B.L. et Y.L., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 21 décembre 2011, constata que les prescriptions de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, en abrégé «la loi du 16 août 1967», en vue de parvenir à l’expropriation pour cause d’utilité publique de terrains appartenant aux dames B.L. et Y.L. avaient été observées, fixa le montant des indemnités provisionnelles et ordonna, avant tout autre progrès en cause, une expertise aux fins de faire un descriptif des lieux et de procéder à une évaluation des immeubles concernés et refixa l’affaire pour continuation des débats;

que par exploit d’huissier du 30 janvier 2012, les dames B.L. et Y.L. déclarèrent interjeter appel contre le jugement du 21 décembre 2011;

que l’Etat ayant opposé l’irrecevabilité de l’appel en se prévalant de l’article 27, alinéa 4, de la loi du 16 août 1967, en vertu duquel le jugement qui fait droit à l’expropriant, fixe le montant global des indemnités provisionnelles et nomme des experts chargés de dresser l’état descriptif des lieux et d’évaluer ceux-ci n’est susceptible d’aucun recours, la Cour d’appel saisit la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante:

«L’article 27 alinéa 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes, en ce qu’il exclut la voie de recours de l’appel contre la décision faisant droit à la requête de l’expropriant, est-il compatible avec l’article 10bis paragraphe 1er de la Constitution aux termes duquel les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ce au regard de la différence de traitement ainsi instaurée entre les justiciables soumis à cet article et les justiciables soumis au droit commun de l’article 578 du Nouveau Code de procédure civile».

Considérant que l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dispose que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi;

Considérant que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée;

Considérant que l’article 578 du Nouveau code de procédure civile dispose que la voie de l’appel est ouverte en toutes matières même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est pas autrement disposé;

qu’en vertu de l’article 27, alinéa 4, de la loi du 16 août 1967, le jugement qui fait droit à l’expropriant en constatant que les formalités prescrites par la loi ont été observées et que le plan des emprises est applicable à la propriété dont l’expropriation est poursuivie et qui fixe, par voie d’évaluation sommaire, le montant des indemnités provisionnelles que l’expropriant devra payer à titre global, à chacun des expropriés, nomme des experts chargés de dresser l’état descriptif des immeubles et d’évaluer ceux-ci, n’est susceptible d’aucun recours;

Considérant qu’au regard de la mesure incriminée, à savoir le droit de relever appel d’une décision juridictionnelle de première instance, la situation des dames B.L. et Y.L., parties à un procès ayant abouti à un jugement de première instance rendu en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’une part, et celle des autres justiciables engagés dans un procès ayant abouti à un jugement de première instance dans une autre matière régie par les règles de la procédure civile, d’autre part, sont comparables;

Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la disparité existant entre elles soit objective, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but;

Considérant qu’à l’effet d’apprécier s’il y a une rupture de l’égalité, il y a lieu de comparer la mesure légale incriminée par rapport au droit commun en la matière et non pas par rapport à d’autres mesures dérogatoires au droit commun, à moins que celles-ci, dans leur ensemble, aient tendance à supplanter le droit commun;

que, par conséquent, il y a lieu de comparer la disposition incriminée de la loi du 16 août 1967 par rapport au droit commun, constitué par l’article 578 du Nouveau code de procédure civile, et non pas par rapport à d’autres régimes applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, alors même que ceux-ci admettraient le droit d’appel;

Considérant qu’en raison de l’urgence qui est de l’essence de la matière de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la mesure dérogatoire instituée par l’article 27, alinéa 4, de la loi du 16 août 1967 est rationnellement justifiée et adéquate à son but;

qu’elle est par ailleurs proportionnée à son but étant donné qu’en supprimant un degré de juridiction dans le cadre de la procédure devant le tribunal d’arrondissement tendant à constater que les formalités en vue d’arriver à l’expropriation ont été respectées, et en laissant subsister, en contrepartie, le double degré de juridiction à la fois en ce qui concerne la fixation de l’indemnisation par le tribunal d’arrondissement et en ce qui concerne le contrôle du caractère d’utilité publique de l’expropriation moyennant le recours contentieux ouvert devant le tribunal administratif, à charge d’appel devant la Cour administrative, à l’encontre de l’acte réglementaire déclarant le caractère d’utilité publique d’une expropriation, le législateur a réalisé un juste équilibre entre le droit de propriété, d’une part, et le droit et l’obligation des pouvoirs publics de réaliser des infrastructures d’utilité publique, d’autre part;

Qu’ainsi ladite disposition n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution;

Par ces motifs,

dit que l’article 27, alinéa 4, de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution,

ordonne que dans les trente jours de son prononcé l’arrêt soit publié au Mémorial, Recueil de législation,

ordonne qu’il soit fait abstraction des noms et prénoms de Madame B.L. et de Madame Y.L. lors de la publication de l’arrêt au Mémorial,

ordonne que l’expédition du présent arrêt soit envoyée par le greffe de la Cour constitutionnelle à la Cour d’appel, septième chambre, dont émane la saisine et qu’une copie conforme soit envoyée aux parties en cause devant cette juridiction.

Prononcé en audience publique extraordinaire par Monsieur Georges SANTER, président de la Cour constitutionnelle, en présence de la greffière de la Cour constitutionnelle, date qu’en tête.

Le président,

signé: Georges Santer

La greffière,

signé: Lily Wampach