Arrêté du 29 juin 1940, concernant le recensement des stocks de laine brute.
La Commission administrative,
Vu les résolutions de la Chambre des députés en date des 16 et 23 mai 1940;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'arrêté du 30 mai 1940, concernant la saisie des denrées alimentaires, matières premières, demiproduits et produits finis nécessaires à la subsistance du pays;
Arrête:
Art. 1er.
Tous les détenteurs de laine brute sont obligés de déclarer au Département des Affaires Economiques leurs stocks dépassant 25 kilogrammes.
Cette déclaration doit être faite avant le 10 juillet 1940 et doit contenir l'indication exacte du poids de la laine lavée ainsi que celui de la laine non lavée.
Art. 2.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 51 à 5.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement.
Art. 3.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
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Luxembourg, le 29 juin 1940. |
La Commission administrative: Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes, Louis Simmer, Mathias Putz. |