Arrêté du 4 juin 1940, concernant le commerce du bétail d'élevage et de rente et le transport des bêtes de boucherie.
La Commission administrative,
Vu les résolutions de la Chambre des députés des 11 et 23 mai 1940;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail;
Arrête:
Art. 1er.
Le commerce du bétail d'élevage et de rente est provisoirement interdit dans tout le pays.
Art. 2.
L'exportation des bêtes de boucherie des zones d'observation est subordonnée à la production d'un certificat sanitaire et d'une autorisation de transport à délivrer par un vétérinaire luxembourgeois.
Art. 3.
Les infractions et les tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution de la loi sur la police sanitaire du bétail.
Art. 4.
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial.
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Luxembourg,-le 4 juin 1940. |
La Commission administrative, Albert Wehrer, Jean Metzdorff, Joseph Carmes, Louis Simmer, Mathias Putz. |