Arrêté du 17 août 1938, pris en exécution de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937, ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937, ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938;

Vu l'art. 3 de cet arrêté stipulant que les catégories de crédirentiers étrangers admis au bénéfice de ces majorations seront à désigner par décision du Gouvernement;

Vu l'avis de la Commission instituée par l'art. 9 de l'arrêté prédit;

Arrête:

Art. 1er.

Les majorations gratuites des rentes sociales, prévues pour l'année 1938 par l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937 prévisé, sont accordées aux crédirentiers de nationalité étrangère domiciliés dans le pays depuis le 1er janvier 1913 et totalisant 6000 journées d'assurance au minimum.

Le montant maximum de la majoration à allouer sera de fr. 600 par famille et par an.

Les majorations ne seront pas accordées aux assurés qui n'auraient pas atteint 100 journées d'assurance pour chaque année depuis le 1er janvier 1913.

Art. 2.

Les majorations gratuites ne sont allouées qu'aux ressortissants des Etats étrangers qui accordent aux assurés luxembourgeois domiciliés sur leur territoire des allocations gratuites analogues.

Cette condition n'est pas applicable aux assurés sans nationalité.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

Luxembourg, le 17 août 1938.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.