Arrêté du 22 juin 1938 relatif au crédit en matière de droits d'accise sur les vins importés.

Le Ministre d'Etat, Président dît Gouvernement,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté ministériel belge du 3 juin 1938 relatif au crédit en matière de droits d'accise sur les vins importés, publié au Moniteur belge du 16 juin 1938, page 3925;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: