Arrêté du 27 décembre 1937 pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938.
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,
Vu l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1937 ayant pour objet l'allocation de majorations gratuites des rentes sociales pendant l'année 1938;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. 1er.
En attendant l'instruction et la fixation définitives des majorations gratuites, conformément aux conditions déterminées par l'arrêté grand-ducal susvisé, il sera accordé une allocation provisoire aux bénéficiaires de rentes d'invalidité ou de survivants qui, d'après une instruction préliminaire, sont à considérer comme étant de nationalité luxembourgeoise et qui résident dans le pays.
L'allocation provisoire ne sera pas payée, lorsque les intéressés sont présumés toucher une pension ou indemnité viagère ou exercer une activité professionnelle, le tout conformément à l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal prémentionné.
Art. 2.
L'allocation provisoire sera de 100 fr. pour les titulaires d'une rente d'invalidité et de 75 fr. pour les bénéficiaires d'une rente de survivant.
Toute avance payée contrairement aux conditions fixées au présent arrêté est sujette à restitution; en cas de besoin, elle pourra être récupérée sur les rentes d'invalidité par imputation sur les parts de l'Etat.
Art. 3.
Le montant de l'allocation provisoire sera porté en compte lors de la fixation définitive de la majoration gratuite.
Art. 4.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Krier. |