Arrêté du 16 juin 1937, pris en exécution de l'art 12 de l'arrêté grand ducal du 27 mal 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant les notaires du pays à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre des Finances et

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,

Vu la demande présentée à la date du 7 juin 1937 par la Chambre des notaires de l'arrondissement de Luxembourg, pour voir autoriser tous les notaires de l'arrondissement à se faire consentir des gages sur fonds de commerce;

Vu la demande présentée le 8 juin 1937 par la Chambre des notaires de l'arrondissement de Diekirch pour voir accorder cette même faculté aux notaires de son arrondissement;

Vu l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 21 juin 1937 et Jusqu'à disposition contraire tous les notaires du pays sont autorisés à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les restrictions et les conditions mentionnées dans les articles suivants.

Art. 2.

Les notaires ne peuvent se faire donner en gage les fonds de commerce appartenant à des débiteurs qui ont obtenu le plan d'assainissement prévu par la loi du 17 août 1935 et les arrêtés subséquents ou qui, à la date de ce jour, ont présenté une demande pour obtenir le dit plan.

Art. 3.

a)

Pour les dettes existant à la date du présent arrêté le taux d'intérêt, y compris toute commission, devra être réduit à au moins 4% à partir du premier du mois qui suivra la constitution du gage.

b)

Pour les affaires nouvelles les notaires sont tenus de se conformer aux conditions du règlement édicté le 11 janvier 1936 par les Chambres des notaires des arrondissements de Luxembourg et de Diekirch sur la base de l'art. 9, al. 3, de l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1934.

Art. 4.

Une copie du règlement susmentionné sera annexée à la minute du présent arrêté.

Art. 5.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juin 1937.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre du Commerce et de l' Industrie,

Nic. Braunshausen.