Arrêté du 5 novembre 1936 concernant la perception de droits spéciaux sur l'importation de certains produits soumis à licence.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Vu la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de règlementation des importations, des exportations et du transit;
Arrête:
Art. 1er.
La délivrance des autorisations d'importation de viandes congelées bovine, ovine et porcine reste subordonnée à la perception d'un droit spécial de 50 centimes le kilogramme.
Art. 2.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Luxembourg, le 5 novembre 1936. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. |