Arrêté du 25 août 1936, soumettant à licence l'importation de beurre.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Vu l'arrêté grand-ducal du 20 avril 1936, concernant la réglementation autonome de l'importation et de l'exportation de certains produits agricoles;
Arrête:
Art. 1er.
L'importation de beurre, de quelque pays que ce soit, est subordonnée à la production d'une autorisation préalable.
Art. 2.
Les autorisations d'importation seront délivrées par la Commission des licences, instituée par l'arrêté grand-ducal du 9 octobre 1935.
Art. 3.
Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'art. 3 de la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique.
Art. 4.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
|
Luxembourg, le 25 août 1936. |
Pour le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Le Ministre de l'Intérieur, Norb. Dumont. |