Arrêté du 29 juillet 1936, concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements et indemnités belges.

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 17, al. 2 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'art. 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'administration des douanes et les traitements et indemnités du personnel;

Vu l'arrêté royal belge du 22 juillet 1936, concernant la rétribution des agents de l'Etat, paru au Moniteur belge du 25 juillet 1936, page 5096;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: