Arrêté du 28 janvier 1936 concernant l'émission d'obligations communales à. 4% par le Crédit foncier de l'Etat.

Le Directeur général des Finances;

Vu la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier et notamment les art. 7, n° 3, 36, 38, 39, 40 et 41 de cette loi;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 17 janvier 1936;

Arrête:

Art. 1^er.

Le Crédit foncier de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg procédera à une émission d'obligations communales d'un montant de 100 millions de francs.

Ces obligations seront signées par le Directeur général des Finances et par le Directeur du Crédit foncier.

Elles porteront le sceau de l'établissement et le visa du Commissaire de surveillance. Les signatures et le visa pourront être apposés au moyen d'une griffe.

Art. 2.

Les obligations seront au porteur; elles seront émises au pair, en coupures de 1.000 et de 5.000 francs, et porteront intérêt à raison de 4% l'an. Les coupons d'intérêt semestriels seront payables les 15 mai et 15 novembre de chaque année.

Ces obligations sont exemptées de l'impôt sur le coupon.

Art. 3.

Le remboursement se fera en 30 années. Les titres appelés au remboursement sont désignés par des tirages au sort ayant lieu dans le courant du mois de mars de chaque année. Les obligations sorties aux tirages seront remboursées au pair le 15 mai suivant et cesseront d'être productives d'intérêt à partir de cette date.

Les tirages pourront être renforcés en cas de besoin. Le Crédit foncier se réserve également la faculté de rembourser anticipativement les titres en circulation, après un préavis de trois mois publié au Mémorial,

Art. 4.

Les obligations communales seront munies d'une feuille de 20 coupons semestriels sans talon.

Après l'épuisement de la feuille de coupons, les porteurs obtiendront sans frais un nouveau titre muni d'une nouvelle feuille de coupons, contre restitution de l'ancien titre.

Art. 5.

L'émission et le retrait de ces obligations, le payement des coupons et le remboursement des titres, ainsi que l'échange des titres dont la feuille de coupons est épuisée, se feront tant au bureau central du Crédit foncier à Luxembourg qu'à toutes les agences de la Caisse d'épargne. Les payements s'effectueront en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Art. 6.

Seront au surplus applicables les dispositions légales et réglementaires en vigueur, concernant les obligations du Crédit foncier.

Art. 7.

Cette émission est réservée aux porteurs des obligations communales du Crédit foncier des séries V et VI émises en vertu des arrêtés des 11 mars et 22 avril 1931. ils pourront obtenir l'échange de leurs obligations contre un même montant nominal de titres de la nouvelle émission à 4%, en faisant la déclaration afférente pendant la période du 1^er février au 1^er mars 1936. Si le titre à échanger est d'un montant nominal inférieur à 1.000 francs, ils pourront parfaire la différence en argent frais.

Art. 8.

Les questions de détail de ces opérations d'échange seront déterminées par des instructions du service du Crédit foncier.

Art. 9.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 janvier 1936.

Le Directeur général des Finances.

P. Dupong.