Arrêté du 21 novembre 1935, concernant le régime fiscal des sucres.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté royal belge du 8 novembre 1935, relatif au régime fiscal des sucres (Moniteur Belge des 16 et 17 novembre 1935, pages 7311 et 7312);

Vu l'extrait de l'arrêté ministériel belge du 9 novembre 1935, relatif au régime fiscal des sucres (Moniteur Belge des 16 et 17 novembre 1935, pages 7312 et 7313);

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: