Arrêté du 23 mars 1935, concernant l'exécution de l'arrêté royal belge du 22 août 1934, établissant de nouvelles mesures en vue de la répression de la fraude en matière de douane et d'accise.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté ministériel belge du 15 mars 1935, concernant l'exécution de l'arrêté royal du 22 août 1934, établissant de nouvelles mesures en vue de la répression de la fraude en matière de douane et d'accise (Moniteur belge du 17 mars 1935, pages 1667 et 1668);

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: