Arrêté du 29 septembre 1934, fixant le prix minimum du blé indigène.

Le Conseil de Gouvernement;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes,

Arrête:

Art. 1er.

Pour la vente du froment et du seigle indigène de la récolte de l'année 1934 les prix minima sont fixés comme suit:

a) pour le froment, 105 fr. le quintal net;
b) pour le seigle, employé dans la fabrication du pain indigène, 70 fr. le quintal net.

A partir du 1er février 1935 le prix du froment fixé ci-dessus subit une majoration mensuelle de 1,50 fr. et atteindra au 1er août et postérieurement le prix de 115,50 fr. le quintal.

Art. 2.

Ces prix s'entendent en cas de paiement comptant de la marchandise livrée franco au moulin, au magasin du négociant, ou au prochain lieu de livraison.

Une réduction n'est permise que lorsque un mode de livraison différent de celui prévu à l'alinéa précédent aura été convenu, sans que cependant cette réduction puisse dépasser 2 fr. par quintal.

Art. 3.

Les prix ci-dessus s'appliquent à une marchandise sèche, saine, loyale et marchande. Des majorations du chef de qualité supérieure sont admissibles. Le prix payé doit être inscrit sur le certificat d'origine.

Art. 4.

Lorsque, avant ou après la vente une moins-value de la marchandise aura donné lieu à des contestations et qu'une entente ne pourra être obtenue, les partis peuvent, en vue d'un arrangement, s'adresser à la Commission du blé, qui décidera en dernière instance, sur la base de principes généraux établis par elle.

Art. 5.

Les contrats de vente déjà conclus sur la base de prix inférieurs à ceux fixés à l'art. 1er ne sont pas valables.

Art. 6.

Les contraventions aux dispositions de cet arrêté sont passibles des peines prévues à l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934.

Art. 7.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 septembre 1934.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.