Arrêté du 29 août 1934, concernant l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Commission du blé.
Le Conseil de Gouvernement,
Vu l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, sur le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes;
Revu l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, concernant la mouture obligatoire des blés indigènes;
Revu les arrêtés ministériels des 8 février 1930 et 4 octobre 1932, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal ci-dessus du 31 janvier 1930;
Arrête:
Art. 1er.
La Commission du blé est chargée, sous l'autorité du Gouvernement, de l'exécution des prescriptions des arrêtés du 8 février 1930 et du 4 octobre 1932, sur le régime de la mouture obligatoire, ainsi que de la délivrance des licences prévues à l'arrêté du 26 octobre 1933 pour l'importation de céréales panifiables et de celle de leurs dérivés.
Elle règlera en outre le contingentement des moulins conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934.
Art. 2.
Pour couvrir les frais d'exécution du régime de la mouture obligatoire, la Commission du blé est autorisée à prélever des taxes dont le taux sera fixé par le Gouvernement. Un compte détaillé des taxes perçues sera soumis au Gouvernement à la fin de chaque trimestre et le montant afférent sera versé entre les mains de M. le receveur des contributions de la ville de Luxembourg pour être porté en recettes à l'article afférent du Budget de l'Etat.
Les jetons de présence et frais de déplacement revenant aux membres de la Commission du blé, les indemnités du membre-délégué et du secrétaire de la Commission, ainsi que les indemnités ou émoluments pouvant revenir aux employés et agents de contrôle au service de la Commission du blé seront fixés par arrêté ministériel. Ces dépenses ainsi que tous frais quelconques du chef de l'exécution du régime de la mouture obligatoire sont liquidés sur le crédit afférent du Budget des dépenses de l'Etat.
Art. 3.
La Commission du blé est composée de 15 membres au maximum, qui sont nommés pour une durée de 3 ans.
Sont nommés membres de la Commission du blé MM.:
| 1° | Comte L. de Villers, président honoraire de la Chambre d'agriculture, Grundhof; |
| 2° | M. Fell, meunier, Manternach; |
| 3° | Jos. Glauden, directeur du service agricole, Luxembourg; |
| 4° | Aug. Hermann, directeur de l'école agricole, Ettelbruck; |
| 5° | J.-P. Huberty, vice-président de la Chambre d'agriculture, Kehmen; |
| 6° | Jacques Kintzelé, cultivateur, Scherfenhof; |
| 7° | Jean Kremer, président de la Chambre d'agriculture, Gœtzange; |
| 8° | Antoine Marman, président du groupement des négociants en grains, Echternach; |
| 9° | J.-P. Merk, directeur de la Fédération des sociétés locales agricoles, Luxembourg; |
| 10° | Edmond Muller, meunier, Kleinbettingen: |
| 11° | Paul Neyens, président du groupement des boulangers, Luxembourg; |
| 12° | Jean Peusch, meunier, Clervaux; |
| 13° | J.-P. Schmit, cultivateur, Warken. |
M. de Villers remplira les fonctions de président et M. Glauden celles de vice-président resp. de membre-délégué.
M. Gust. Hentgen, chef de bureau au service agricole, est attaché à la Commission du blé en qualité de secrétaire. Il signera conjointement avec le membre-délégué les autorisations spéciales dont la délivrance est confiée à la Commission du blé.
Art. 4.
Le secrétaire de la Commission du blé et les agents de contrôle attachés au service de la mouture obligatoire ont le droit de demander aux producteurs de blé, aux négociants en grains, aux meuniers et aux boulangers tous renseignements dont ils auront besoin dans l'intérêt de l'accomplissement de leur mission. Ils sont autorisés à entrer librement dans les moulins ainsi que dans les magasins des commerçants qui achètent ou vendent des blés panifiables, de la farine ou du pain.
Art. 5.
-Disposition transitoire.
Sauf autorisation spéciale de la Commission du blé, les meuniers travaillant des blés importés, ne sont pas autorisés à moudre des blés indigènes de la récolte de l'année 1934 avant le 1er octobre prochain.
Art. 6.
Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934.
Art. 7.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Luxembourg, le 29 août 1934. |
Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit. |