Arrêté du 18 janvier 1934, approuvant les modifications apportées aux art. 14 et 15 des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.
Le Directeur générai du travail et de la prévoyance sociale,
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929, portant approbation des statuts de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;
Vu les décisions de la Commission de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité en date du 18 septembre 1933, portant modification des art. 14 et 15 des statuts susdits;
Vu l'art. 245 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Article unique.
Les modifications apportées par la Commission de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité dans sa séance du 18 septembre 1933, aux art. 14 et 15 des statuts du dit établissement sont approuvées et publiées avec la présente au Mémorial.
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Luxembourg, le 18 janvier 1934. |
Le Directeur général du travail et de La prévoyance sociale, P. Dupong. |