Arrêté du 11 mars 1931, portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.
Le Directeur général des finances,
Vu l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements;
Vu les art. 80 et suivants de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi prémentionnée;
Revu l'arrêté du 6 janvier 1931 au sujet de l'émission d'une première tranche d'obligations dans l'intérêt du fonctionnement du service des logements populaires;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. 1er.
Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté susvisé, le montant de la première tranche d'obligations à émettre dans l'intérêt du fonctionnement au service des logements populaires est fixé à 32.428.000 francs.
Art. 2.
L'annuité à consentir à partir de l'année 1932 au paiement des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt est portée, par dérogation à l'alinéa 3 de l'art. 4 de l'arrêté susvisé, à 2.300.850 francs.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 11 mars 1931. |
Le Directeur général des finances, P. Dupong. |