Arrêté du 11 mars 1931, concernant une nouvelle émission d'obligations foncières et d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier et notamment les art. 7 n° 3. 36, 38, 39, 40 et 41 de la même loi;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 7 mars dernier;

Arrête:

Art. 1er.

Le Crédit foncier de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg procédera à une émission d'obligations foncières d'un import nominal de 75 millions de francs et à une émission d'obligations communales du même import nominal de 75 millions de francs.

Ces obligations seront signées par le Directeur général des finances et par le directeur du Crédit foncier. Elles porteront le sceau de l'établissement et le visa du commissaire de surveillance. Les signatures et le visa pourront être apposées au moyen d'une griffe.

Art. 2.

Les obligations seront au porteur; elles seront émises en une ou plusieurs tranches, au pair, en des coupures de 500, 1.000, 5.000 et 10.000 francs et porteront intérêt à raison de 5% l'an. Les coupons d'intérêt semestriels seront payables les 15 mai et 15 novembre de chaque année.

Les obligations à émettre en exécution du présent arrêté sont exemptes de l'impôt sur le coupon, conformément à la loi.

Art. 3.

Le retrait des obligations émises en exécution du présent arrêté se fera en 15 années pour les obligations foncières et en 25 années pour les obligations communales et ce par voie de tirage ayant lieu dans le courant du mois de mars. Ce tirage désignera les titres qui seront appelés au remboursement au pair à la date du 15 mai de la même année.

Art. 4.

Le Crédit foncier se réserve la faculté de rembourser les titres en circulation par anticipation, après un préavis de trois mois publié au Mémorial.

Art. 5.

Seront au surplus applicables les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 mars 1931.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.