Arrêté du 18 août 1930, portant modification de celui du 3 décembre 1928, concernant l'allocation de primes de construction.
Le Directeur général de la prévoyance sociale,
Revu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1928, concernant l'allocation de primes de constructions;
Arrête:
Art. 1er.
L'al. 3 de l'art. 5 de l'arrêté susdit est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
Ce maximum admissible est majoré de 2.000 fr. pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans accomplis que l'intéressé a légalement à sa charge
.
«
»
Cette disposition aura effet rétroactif au 9 juillet 1929.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial,
Luxembourg, le 18 août 1930. |
Le Directeur général de la prévoyance sociale P. Dupong. |