Arrêté du 29 juillet 1927, portant fixation du minimum de salaire au point de vue de l'application de l'art. 100 de la loi du 17 décembre 1925, sur le code des assurances sociales.
Le Directeur général de la prévoyance sociale,
Vu la loi du 17 décembre 1925, concernant, le Code des assurances sociales;
Vu également la loi du 31 décembre 1925 portant modification de l'art. 7 de la loi du 17 décembre 1925, sur le Code des assurances sociales;
Arrête:
Art. 1er.
Le minimum de salaire au point de vue de l'application de l'art. 100 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des assurances sociales est fixé comme suit:
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Art. 2.
Le présent,arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 29 juillet 1927. |
Le Directeur général de la prévoyance sociale, P.Dupong. |