Arrêté du 28 avril 1926, concernant l'exécution de la loi du 31 décembre 1925, établissant notamment un droit de statistique sur les marchandises importées ou exportées.
Le Directeur général du Commerce et de l'Industrie;
Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;
Vu l'arrêté royal belge du 3 avril 1926, l'arrêté ministériel belge du même jour et l'instruction ministérielle belge du 15 avril 1926, relatifs à l'exécution de la loi du 31 décembre 1925 (Mémorial 1926, p. 150) établissant notamment un droit de statistique sur les marchandises importées ou exportées;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Article unique.
Seront publiés au Mémorial, pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché à partir du 1er mai 1926, l'arrêté royal belge et l'arrêté ministériel belge précités du 3 avril 1926, ainsi que l'instruction ministérielle belge du 15 avril 1926, concernant l'exécution de la loi du 31 décembre 1925 établissant notamment un droit de statistique sur les marchandises importées ou exportées.
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Luxembourg, le 28 avril 1926. |
Le Directeur général du Commerce et de l'industrie N. Dumont. |