Arrêté du 13 novembre 1925, concernant la publication de la loi belge du 8 août 1925, majorant le taux de l'intérêt en matière fiscale.
Le Directeur général du commerce et de l'industrie,
Vu l'art. 4 de la convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;
Vu la loi belge du 8 août 1925 majorant le taux de l'intérêt en matière fiscale;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. unique.
Sera publiée au Mémorial pour être exécutée et observée dans le Grand-Duché en cas de retard dans le paiement de sommes dues en matière de droits de douane, d'accises communes (art. 11 de la convention) et de taxes y assimilées, la loi précitée du 8 août 1925, majorant le taux de l'intérêt en matière fiscale.
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Luxembourg, le 13 novembre 1925. |
Le Directeur général du commerce et de l'industrie, Norb. DUMONT. |