Arrêté du 3 septembre 1919, réglant les examens des secrétaires et des receveurs communaux.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu les art. 2 à 4 de la loi du 20 juin 1919, sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux;

Arrête:

Art. 1er.

Pour être nommé secrétaire ou receveur communal, l'aspirant doit être âgé de 21 ans au moins et de 50 ans au plus et avoir subi d'abord avec succès un examen d'admissibilité.

Art. 2.

L'examen d'admissibilité qui sera le même pour les deux emplois, portera sur les matières suivantes:

a) écriture courante, nette et très lisible;
b) langues française et allemande: dictée, rédaction et traductions;
c) arithmétique: les quatre opérations fondamentales, les fractions ordinaires et décimales, le système métrique, le calcul d'intérêt;
d) notions sommaires de l'organisation des communes et des principaux services de l'État;
e) géographie générale du pays, surtout au point de vue des divisions administratives.

L'épreuve écrite pourra être complétée par des épreuves orales, si la commission d'examen le juge utile.

Peuvent être dispensés de tout ou partie des épreuves, les porteurs du diplôme de l'examen de passage d'un établissement d'enseignement moyen, du brevet d'instituteur ou de tout autre certificat présentant les garanties nécessaires quant à la connaissance des différentes branches de l'examen.

Art. 3.

La nomination faite par le conseil communal parmi les candidats remplissant les conditions fixées à l'art. 2 ne sera que provisoire. La nomination définitive ne pourra intervenir qu'à la suite d'un stage et d'un examen pratique passé avec succès par le titulaire provisoire.

Art. 4.

Le temps de service provisoire ou stage, dont la durée sera d'un an au moins, a un double objet: d'une part, il est appelé à constater que le candidat possède les dispositions naturelles et les qualités morales d'un bon employé: caractère droit et accommodant, bonne conduite, dévouement, esprit d'ordre, ponctualité et ardeur au travail; d'autre part, le stage doit permettre l'initiation aux connaissances administratives et techniques requises pour se présenter à l'examen pratique.

Art. 5.

L'admission à l'examen pratique a lieu par décision du Directeur général du service afférent, sur le vu d'un certificat du commissaire de district, constatant que pendant toute la durée du stage le candidat a fait preuve des qualités morales et des aptitudes professionnelles d'un bon employé.

Art. 6.

L'examen pratique pour le secrétaire communal portera sur le programme ci-après:

a) rédactions française et allemande sur des sujets empruntés aux matières sub b;
b) questions se rapportant à la pratique générale du service, notamment aux branches suivantes: Organisation des communes et des établissements publics soumis a l'autorité communale; – élections communales et législatives; – comptabilité communale (v. détail au programme pour les receveurs); - taxes et impositions communales; -- assistance publique; - enseignement primaire; - police communale et générale; - état civil; - droits et devoirs, caisse de prévoyance, nomination et démission des employés communaux; - indigénat, naturalisations, légalisations; délivrance de livrets d'ouvrier, de certificats d'indigence et de moralité, de permis de chasse et de tenderies; - acquisition, vente, échange et location des biens communaux; - bois communaux; - frais de culte, expropriation etc.

Le programme de l'examen pratique pour le receveur communal se compose comme suit:

a) rédactions française ou allemande sur des sujets empruntés aux matières sub b;
b)

questions se rapportant à la pratique du service en général, notamment aux branches suivantes:

Organisation des communes et des établissements publics soumis a l'autorité communale;

Loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux;

Dispositions et règles concernant la comptabilité communale: règlement des comptes communaux; – livres de comptabilité; - nature et voies de recouvrement des différentes catégories de recettes communales; - régularité des titres de recette, des mandats de paiement et de l'acquit sur les mandats; - apurement des restants à recouvrer; - vérification de la caisse et de la comptabilité communales; - cautionnement des receveurs communaux; - budgets et comptes; - comptes courants; - comptes chèques; - fonds de dépenses communales; – dépôts et retraits de fonds; - versements à la caisse de prévoyance des employés communaux; - cotisation à verser aux assurances ouvrières; - tracé de tableaux, avec écriture courante et ronde, etc.

L'épreuve écrite pourra être complétée par des épreuves orales, si la commission le juge utile.

Art. 7.

L'examen d'admissibilité et l'examen pratique auront lieu devant une commission instituée par le directeur général du service afférent et composée de trois membres effectifs et d'un membre suppléant.

Ne peuvent être membres de la commission les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 8.

La Commsission arrête la procédure à suivre aux examens et statue sur le mérite des épreuves, en prononçant l'admission ou le rejet, quand il s'agit de l'examen d'admissibilité, et l'admission ou l'ajournement, quand il s'agit de l'examen pratique.

Le candidat ajourné ne pourra se représenter à l'examen avant l'expiration d'une année et, en cas de nouvel insuccès, avant l'expiration d'une seconde année. Un troisième échec entraînera son élimination définitive.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Art. 9.

Aux candidats ayant réussi dans l'examen pratique, la commission délivrera un certificat qui le constate. Ce certificat portera le visa du directeur général du service afférent.

Art. 10.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 septembre 1919.

La Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.