Arrêté du 29 juin 1916, portant continuation du privilège attribué au Trésor ainsi que de l'hypothèque légale y relative pour le recouvrement des contributions directes ainsi que des cotisations des divers établissements d'assurances ouvrières.

LE MINISTRE D'ETAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT, ET

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le privilège attribué au Trésor public par la loi du.12 novembre 1808 pour le recouvrement des contributions directes ainsi que l'hypothèque légale prévue par la loi du 11 février 1816 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement de l'impôt foncier sont, en tant qu'ils ne sont pas prescrits au moment de la publication du présent arrêté, continués jusqu'au 31 décembre de l'année, qui suivra la conclusion de la paix.

Il en est de même des privilèges garantissant le recouvrement des cotisations et autres prestations dues aux caisses de secours créées par la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies, à l'association d'assurance contre les accidents et à l'établissement d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse (art. 28 de la loi du 31 juillet 1901, art. 46 de la loi du 5 avril 1902 et art. 66 de la loi du 6 mai 1911).

Art. 2.

Le présent arrêté ne s'applique pas si, par l'effet des lois existantes, le privilège ou l'hypothèque légale n'expirent qu'à une date postérieure à la date fixée par l'art. 1er al. 1er.

Art. 3.

Le présent arrêté est exécutoire à partir du jour de son insertion au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juin 1916.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

V. THORN.

Le Directeur général des finances,

L. KAUFFMAN.