Arrêté du 23 octobre 1914, portant nouvelle fixation du taux d'intérêt sur les avances de la Caisse d'épargne aux caisses de crédit agricole et professionnel.

Par dérogation à l'art. 3 de l'arrêté susvisé, le taux d'intérêt sur les avances à faire à l'avenir par la Caisse d'épargne aux caisses de crédit agricole et professionnel est fixé à 4%; les sommes redues à ce jour par les caisses de crédit resp. par leurs emprunteurs continueront à produire intérêt au profit de la Caisse d'épargne au taux actuel de 3,50 %, mais seulement jusqu'à l'échéance des prêts actuellement en cours; à partir de cette échéance les dites sommes redues par les mêmes caisses porteront également intérêt au nouveau taux de 4 %.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.