Arrêté du 24 décembre 1912, portant dissolution de la cause de maladie de la société «Mines d'Esch» à Esch-s.-Alz.
LE MINISTRE D'ETAT,
PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu la décision de l'assemblée générale de la caisse de secours en cas de maladie de la société «Mines d'Esch» à Esch-s.-Alz., en date du 1er juillet 1912, portant dissolution volontaire de cette caisse par suite de la dissolution de la société elle-même;
Attendu que les minières exploitées par la société dissoute ont été acquises en partie par la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange et en partie par la Société anonyme des Forges de la Providence, et que partant il y a lieu de rattacher les membres de la caisse à dissoudre aux caisses établies par les sociétés acquéreuses des minières auxquelles il y a également lieu de remettre le reliquat éventuel du patrimoine de la caisse dissoute;
Vu son arrêté du 19 septembre 1902 portant approbation des statuts de la dite caisse;
Vu l'art. 50 de la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;
Arrête:
Art. 1er.
La caisse de secours en cas de maladie établie par la société «Mines d'Esch» pour ses minières, à Esch-s.-Alz., est dissoute à partir du 1er janvier 1913.
Art. 2.
Les membres de la caisse dissoute sont attachés, suivant que l'exploitation minière où ils étaient occupés a passée entre les mains, soit de la Société anonyme des Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange, soit de la Société anonyme des Forges de la Providence, aux caisses établies par les sociétés acquéreuses, soit à la caisse de secours des Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange, Division des minières, à Esch-s.-Alz., soit à la caisse de secours de la Société anonyme des Forges de la Providence pour ses minières à Lamadelaine.
Art. 3.
Le patrimoine de la caisse dissoute doit servir au payement des dettes existantes et à garantir les droits aux secours antérieurs à la dissolution; le reliquat sera remis aux caisses auxquelles sont rattachés les membres au prorata des cotisations versées par ceux-ci à la caisse dissoute depuis sa création.
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Luxembourg, le 24 décembre 1912. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |