Arrêté du 18 février 1909, portant dissolution de la caisse régionale de maladie des ardoisières du Grand-Duché à Perlé et décrétant l'affiliation de ses membres à la caisse régionale de Redange.

LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Considérant que le nombre des exploitations pour lesquelles a été établie la caisse régionale de maladie pour les ardoisières du Grand-Duché à Perlé est réduit à une seule, occupant environ quarante assurés; que dans ces circonstances les recettes et notamment les dépenses ne présentent pas la stabilité nécessaire pour assurer la marche normale de cette caisse;

Vu la délibération de la caisse susdite en date du 31 janvier 1909, déliberation par laquelle cette caisse a décrété sa dissolution volontaire;

Considérant que cette décision a été prise conformément aux dispositions légales et statutaires;

Vu l'art. 43 de la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

La caisse régionale de maladie établie pour le canton de Redange entendue;

Arrête:

Art. 1er.

La délibération de l'assemblée générale du 31 janvier 1909 de la caisse régionale de maladie des ardoisières du Grand-Duché à Perlé, décrétant la dissolution volontaire de cette caisse, est approuvée.

Art. 2.

A partir du 22 février 1909 incl, les membres de cette caisse soumis à l'assurance obligatoire contre les maladies sont rattachés à la caisse régionale de Redange.

Art. 3.

Toutes les dettes actives et passives de la caisse dissoute, notamment aussi ses engagements vis à-vis des membres ayant droit à l'assistance, passent intégralement à la caisse régionale de Redange.

Art. 4.

Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 fevrier 1909.

Pour le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

Le Directeur général des travaux publics,

CH. DE WAHA.